Conditions d'utilisation

1- EDITEUR DU SITE

HEFFDAY EDITIONS Editions Dalix – La Compagnie des Lapins Bleus

Siège social

17 CHEMIN DE BELLEVUE – 19270 USSAC - FRANCE
SIRET :  813 685 237 000 14

Correspondances

Voie postale : HEFFDAY EDITIONS - 17 CHEMIN DE BELLEVUE – 19270 USSAC - FRANCE
Courriel : contact@heffday-editions.fr

 

2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci :
– en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit
– après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l¹acheteur ne pourra être prise en considération. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec l’acheteur dans les meilleurs délais. Ils pourront en convenir ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.

 

3 – PRIX

Les prix, y compris ceux indiqués sur le catalogue, sont indicatifs et sont susceptibles d'évoluer à tout moment, à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment des opérations promotionnelles ou des soldes. Le prix applicable et facturé au Client est le prix indiqué sur le Site web au jour de la commande du Client. Toute évolution de prix, pouvant intervenir à tout moment, entre donc en vigueur à compter de la modification du ou des prix sur le Site web. HEFFDAY EDITIONS se réserve ainsi la possibilité de suspendre ou de refuser toute commande passée à un prix autre que le prix indiqué sur le Site web au jour de la commande.

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Pour chaque article, ces prix comprennent le prix de l'article, les frais de manutention, d'emballage et de conservations de l'article et de mise en place. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison à la charge du Client.

 

4 - MODALITES DE PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, PAYPAL) conformément aux dispositions du présent article.
Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la HEFFDAY EDITIONS vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les données enregistrées et conservées par la Société HEFFDAY EDITIONS constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

5 – LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine et Monaco

Tout article mentionné sur le Site web comme étant "En stock" est livré au Client dans la limite de six (6) jours ouvrés à compter de son paiement effectif.

Livraison en dehors de la France métropolitaine et de Monaco

Tout article mentionné sur le Site web comme étant "En stock" est livré au Client dans la limite de trente (30) jours calendaires à compter de son paiement effectif. Toutes taxes pouvant être dues, douanières ou autres, sont à la charge du Client.

Article sur commande

Tout article mentionné sur le Site web comme "Article sur commande" est livré dans le délai mentionné par le site web.

Article indisponible

En cas de commande d'un article indisponible, HEFFDAY EDITIONS en informe le Client à réception de sa commande et lui indique un délai de disponibilité. Aucune vente ne sera valablement formée au titre de cet article et HEFFDAY EDITIONS proposera au Client de lui rembourser les sommes ayant pu être versées au titre de cet article au plus tard dans les trente jours du paiement effectif. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Le Client pourra toutefois choisir d'attendre que l'article soit disponible ou de remplacer l'article commandé indisponible par un autre article, sous réserve du paiement de la différence de prix dans l'hypothèse où le prix du nouvel article serait supérieur au prix de l'article indisponible ; dans l'hypothèse où le prix du nouvel article serait inférieur au prix de l'article indisponible, HEFFDAY EDITIONS remboursera la différence au Client par tout moyen de paiement au plus tard dans les trente jours du choix du nouvel article par le Client en remplacement de l'article indisponible. 

Absence de livraison dans le délai applicable

A défaut de livraison dans le délai applicable, le Client consommateur pourra, conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la consommation, résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, HEFFDAY EDITIONS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, HEFFDAY EDITIONS ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par HEFFDAY EDITIONS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que HEFFDAY EDITIONS n'ait procédé à la livraison entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, HEFFDAY EDITIONS rembourse le client des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

Les délais de livraison sont indicatifs pour tout Client professionnel et HEFFDAY EDITIONS ne saurait être responsable d'un retard de livraison.

Frais et adresse de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont portés à sa connaissance sur le Site web. Tout article est livré à l'adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. HEFFDAY EDITIONS ne supporte aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, en cas d'erreur dans la mention de l'adresse par le Client lors de sa commande. Dans ce cas, les frais de livraison et de toute nouvelle livraison demeureront à la charge du Client. En outre, dans ce cas, les stipulations relatives aux délais de livraison des articles 2.1 et 2.2 des présentes Conditions Générales de Vente ne seront applicables qu'à compter de la date à laquelle le Client aura informé HEFFDAY EDITIONS de l'adresse de livraison rectifiée.

 

6 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais prévisionnels sont donnés à titre indicatif et ne sont pas formels. Les retards anormaux ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d’aucune sorte. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

 

7- RÉCEPTION

Le transfert des risques intervient à la réception de la marchandise par le Client consommateur. La marchandise voyage aux risques de tout Client professionnels et HEFFDAY EDITIONS décline toute responsabilité dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

Dans l'hypothèse où l'article(s) livré(s) serai(en)t endommagé(s) ou en cas de perte partielle, le Client, qu'il soit consommateur ou professionnel, doit impérativement notifier au transporteur sa réclamation lors de la réception et au plus tard dans les trois jours suivant la réception de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception motivé. Le Client informe sans délai HEFFDAY EDITIONS de sa réclamation.

HEFFDAY EDITIONS est libérée de ses obligations au titre de la délivrance et/ou de la livraison en cas de force majeure, telle qu'une grève, en cas de fait du Client ou de fait d'un tiers au contrat.

 

8 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Tout article vendu reste la propriété de HEFFDAY EDITIONS jusqu'à son paiement complet et effectif par le Client.

 

9 - GARANTIES

Tout article est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et, lorsque le Client est un consommateur, par la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 du Code de la consommation. Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés en cas de défauts cachés de l'article qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus. Le Client consommateur bénéficie de la garantie de conformité lorsque l'article n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, ne correspond pas à la description donné par le Site web ou ne présente pas les qualités présentées.

En cas de bénéfice de la garantie des vices cachés, le Client aura le choix de rendre l'article(s) accompagné(s) d'une copie de la facture qui lui fut remise à la livraison et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Toute restitution du prix, partielle ou totale, se fera dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du choix du Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

En cas de bénéfice de la garantie de conformité, HEFFDAY EDITIONS adresse à ses frais au Client, au choix de ce dernier, l'article réparé, à supposer que la réparation n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur de l'article ou de l'importance du défaut, ou un nouvel article identique en remplacement, sous réserve de sa disponibilité, à l'adresse indiquée sur la facture ou à toute nouvelle adresse indiquée par le Client. En cas d'indisponibilité de l'article, HEFFDAY EDITIONS rembourse le Client, à moins que celui-ci ne préfère finalement recevoir l'article réparé, à supposer que la réparation n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur de l'article ou de l'importance du défaut. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client doit retourner l'article(s) à la société HEFFDAY EDITIONS accompagné(s) d'une copie de la facture qui lui fut remise à la livraison.

Les articles ne bénéficient d'aucune autre garantie.

 

10 - DROIT DE RÉTRACTATION

 Tout Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison. 
Le Client informe HEFFDAY EDITIONS de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours visé ci-dessus par une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.  

L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

• l'article est retourné dans son état d'origine ;
• l'article ne doit pas avoir été endommagé ou altéré ;
• l'ensemble des documents remis lors de la livraison est restitué.

En cas d'exercice de son droit de rétractation conformément aux conditions précitées, le Client retourne à ses frais l'article(s) à HEFFDAY EDITIONS, accompagné(s) d'une copie de la facture, par envoi recommandé avec accusé de réception dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication à HEFFDAY EDITIONS de sa décision de se rétracter. HEFFDAY EDITIONS remboursera au Client les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de(s) l'article(s) ou la réception de la preuve de l'expédition de(s) l'article(s) transmise par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

HEFFDAY EDITIONS ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

La responsabilité du Client sera engagée dans les conditions du droit commun en cas de dépréciation de tout article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des article(s).  

10bis - RÈGLEMENT DES LITIGES

Depuis janvier 2016, une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'Union Européenne vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Plus d'information : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnelles qui sont demandées au Client lors de sa commande sont nécessaires à sa passation et à son exécution. Ces données sont confidentielles. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement informatique en s'adressant à HEFFDAY EDITIONS.

 

12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HEFFDAY EDITIONS peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente prendra effet à compter sa mise en ligne sur le Site web. Toute commande passée à compter de cette mise en ligne sera soumise aux nouvelles Conditions Générales de Vente.

 

13 - DROIT APPLICABLE

Tout litige né à l'occasion de toute commande, et notamment à l'occasion de sa formation de son exécution ou de la rupture du contrat, est soumis au droit français.

Tout litige né à l'occasion de toute commande, et notamment à l'occasion de sa formation de son exécution ou de la rupture du contrat, relève de la compétence exclusive, y compris en cas d'appel en garantie et de référé, du Tribunal de commerce de Versailles, sauf lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant. Dans ce dernier cas, la compétence territoriale du Tribunal sera définie conformément au droit commun.

Sous réserve des dispositions communautaires applicables, tout litige opposant HEFFDAY EDITIONS à un Client résidant en dehors du territoire français est de la compétence exclusive des Tribunaux situés dans le ressort du siège social de HEFFDAY EDITIONS, y compris en matière de référé.